CONDITION GENERALES DE VENTE WWW.VND.FR du 1 Janvier 2016.


Article 1 - Objet


Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la société
Voiture Neuve Discount et le client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le
bon de commande et choisi par le client par le biais du site http://www.vnd.fr, à
l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par Voiture Neuve Discount
qui sont régis par leurs propres conditions.
Article 2 - Identification de Voiture Neuve Discount
La société Voiture Neuve Discountest une SAS ayant son siège social 13 Chemin du
Marquis 38410 Vaulnaveys le haut, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le
n°800656910.

Plateformes de livraison :

Lyon (Mornant 69440)

Colmar (68420 Herrlisheim)


Article 3 - Acceptation des conditions générale


L'acceptation par le client du bon de commande présenté par Voiture Neuve
Discount entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des
présentes conditions générales de vente. Les commandes transmises à notre société
sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute
demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée
par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande
est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à
notre société, au plus tard 8 jours avant réception par notre société de la
commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre
société sera déliée des délais convenus pour son exécution


Article 4 – Prix

Les prix sont garantis à dater de la confirmation du contrat par nos services, sur la base du taux de TVA indiqué sur le contrat. Dans le cas où une augmentation du tarif constructeur de base ou une modification d'une promotion constructeur interviendrait entre la date d'envoi du contrat par vnd.fr et sa date de réception, vnd.fr ne serait pas tenue d’honorer le présent contrat mais proposerait une actualisation que le Client serait libre d’accepter ou de refuser.

Les prix comprennent le prix du véhicule et de ses options, le paiement de la TVA en France, notre commission (en moyenne 2%), le transport jusqu'au lieu de livraison spécifié, les frais d'homologation éventuels, la fourniture du carnet de garantie tamponné (pour les marques concernées) et du double des clefs, la préparation technique, la fourniture et la pose des plaques d'immatriculation provisoires (Dépt. 69) ainsi que du carburant (10€). 

En revanche, ne sont pas comprises : Les taxes administratives (certificat d'immatriculation, écotaxe éventuelle, TVS éventuelles,...), ainsi que la fourniture et la pose des plaques définitives, sauf mention explicite contraire. Les prix de vente peuvent être majorés ouminorés en cas de changement du taux de TVA en vigueur au jour de la livraison.

 

Article 5 - Modalités de paiement


Lors de l'acceptation du bon de commande ou d'un pack, le client s'engage à
s'acquitter au profit de Voiture Neuve Discount, selon les modalités stipulées au bon
de commande, de la totalité du prix du véhicule ou du prix du pack. Le règlement
se fera exclusivement soit comptant par chèque de banque soit par virement
bancaire. Dans ces deux hypothèses, la prise de livraison du véhicule par le client
est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de Voiture Neuve
Discount . En cas de livraison au domicile du client, le réglement total sera demandé avant départ de nos locaux . 


Article 6 – Délai de livraison


Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs
et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner
lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout
retard par rapport aux délais  de livraison initialement prévus, ne saurait
justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre
société dans la mesure à un retard inférieur à 90 jours ouvrés par rapport à la date de livraison prévue.

 

Article 7 – Modalités de mise à disposition


Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du client, Voiture Neuve
Discount en informe le client. Le client s’engage à prendre livraison dans les trois
jours qui suivront la date de mise à disposition ; à défaut, Voiture Neuve Discount
pourra facturer des frais de garde à concurrence de 100 € HT par jour. Passé ce
délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé
restera définitivement acquis à la société Voiture Neuve Discount à titre
d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la
réalisation de la vente. Il est précisé qu’une tolérance de 100 kilomètres est
reconnue à la SAS Voiture Neuve Discount s’agissant du kilométrage du véhicule
livré par rapport au kilométrage contractuellement indiqué, et ceci pour tenir
compte de la distance à couvrir entre le point de départ du véhicule et son point de
livraison. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée
avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à
l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à
notre société, sera considéré accepté par le client. La réception sans réserve des
produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.


Article 8 – Droit de rétractation


Pour autant qu'il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la
consommation et à l'exception des situations où le bon de commande est signé ou
déposé par le client dans les locaux de Voiture Neuve Discount, le client dispose du
droit de renoncer à la vente dans un délai de 14 jours francs à dater de la livraison
du véhicule. Le client doit notifier à Voiture Neuve Discount sa volonté de renoncer
à la vente, par courrier avec accusé de réception, dans le délai de 14 jours francs visé
ci-avant. L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des
conditions suivantes :
- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 150 kilomètres;
- Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté;
- Le véhicule est restitué dans son état d'origine;
- L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont
restitués;
- Le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immatriculation définitive;
- Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par Voiture
Neuve Discount à la demande du client ou par le client lui-même;
- La présente vente n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant
au client à titre de paiement partiel du véhicule vendu. Les frais résultant du retour
du véhicule sont à la charge du client. Dès lors que le client aura exercé son droit de
rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, Voiture
Neuve Discount s'engage à rembourser le client, dans un délai de 30 jours à dater
de la reprise du véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des
frais de retour visés ci-dessus et à l'exception des frais visés aux présentes
conditions générales. Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être
exercé par le client lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 Km pour
lequel le client a fait le choix d'options .

 

Article 9 - Modèle de formulaire de rétractation

Modèle à envoyer uniquement en cas de rétractation, par courrier (de préférence RAR) à Voiture Neuve Discount SASU, 13 chemin du Marquis 38410 Vaulnaveys le haut  . Voiture Neuve Discount accusera réception de la rétractation. 

"Je/nous vous notifie(ons) par la présente ma/notre rétractation du contrat N° XXX (Numéro du contrat) 
portant sur la vente du véhicule, commandée le XX/XX/XX, livrée le XX/XX/XX,
Nom(s) /Prénom(s) : XXX
Adresse: XXX
Signature (si notification sur papier):
Date: XX/XX/XX"

 

Article 10 – Garantie

Les véhicules livrés par vnd.fr sont systématiquement couverts par la garantie constructeur (sauf mention contraire explicite).

Le carnet de garantie est fourni (pour les marques concernées) à la livraison ou post-livraison.

En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne. L’entretien sous garantie est désormais possible hors réseau constructeur.

En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société Voiture Neuve Discount en cas de mauvais usage ou de non respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. 


Article 11 – Appellation


Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. En outre, s’agissant des véhicules provenant de l’étranger, le client fera son affaire personnelle de l’obtention de notices d’utilisation en langue française, sans recours contre la société Voiture Neuve Discount.


Article 12 - Notice d'utilisation et CD de navigation


Le client est informé par avance de la provenance du véhicule. Les notices d'utilisation et les CD de navigation seront dans la langue d'origine du véhicule et ne sont pas fourni Français. Ils pourront cependant être commandés avec une facturation supplémentaire.


Article 13 – Stock


Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.


Article 14 - Disponibilité du véhicule


Si le véhicule proposé sur le bon de commande venait à ne plus être disponible, Voiture Neuve Discountdispose de 7 jours pour trouver un produit équivalent ou s'engage à l'annulation de la commande et la restitution de l'acompte.


Article 15 – Assurances


Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et série par Voiture Neuve Discount qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assuré dès le départ des locaux de Voiture Neuve Discount.


Article 16 - Clause pénale


Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l'acompte sera définitivement acquis à Voiture Neuve Discount. Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock soit chez Voiture Neuve Discount, soit chez son fournisseur.


Article 17 - Réserve de propriété


Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement
d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits véhicules. Dans le cas de nonpaiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer le véhicule livré, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.


Article 18 - Cas de force majeure


Voiture Neuve Discount est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans
tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout
événement extérieur à Voiture Neuve Discount remettant en cause la livraison du
véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la
grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le client ne puisse exiger de
Voiture Neuve Discount une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse Voiture
Neuve Discount aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera
au client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que
ce soit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie,
l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète
de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières
résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. Sont également
assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent
soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution
du marché.

Article 19 – Renonciation


Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une
quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 20- Droit applicable


Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux
ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations
contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à
titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des
marchandises.


Article 21 - Frais administratif liés à l'immatriculation du véhicule


Les frais liés à l'immatriculation du véhicule (carte grise et Ecotaxe) sont indiqués
à titre indicatif et ne peuvent, en cas d'erreur, être de la responsabilité de Voiture
Neuve Discount.

 

Article 22 - Garantie d'immatriculation

Vnd.fr garantit l'immatriculation définitive au nom du Client. En cas d'impossibilité d’immatriculer le véhicule après utilisation des voies légales, vnd.fr rembourserait la totalité des sommes versées contre restitution du véhicule, en parfait état, propre et accompagné de l'ensemble des éléments remis. Les véhicules peuvent faire l’objet d’une pré-immatriculation, pour les besoins de la réalisation du contrat.